Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 105 Ia 186Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive
  2. ATF 105 V 186Assurances sociales · 1979 Parties au procès devant le Tribunal fédéral des assurances lorsque la décision administrative initiale a été l'objet d'un recours à une autorité administrative, en l'occurrence le Département fédéral de l'intérieur (consid. 1)
  3. ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
  4. ATF 105 Ib 181Droit administratif · 1979 Impôt sur le chiffre d'affaires ; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA). 1
  5. ATF 105 V 176Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées
  6. ATF 105 Ib 175Droit administratif · 1979 Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé lors de la création des bons (consid. 2)
  7. ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée
  8. ATF 105 Ib 163Droit administratif · 1979 Expulsion d'un drogué ; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2
  9. ATF 105 Ib 154Droit administratif · 1979 Réintégration dans la nationalité suisse
  10. ATF 105 III 140Poursuite et faillite · 1979 Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre ; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-même, les biens en cause n'appartiennen…
  11. ATF 105 Ia 127Droit constitutionnel · 1979 Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1
  12. ATF 105 IV 124Droit pénal · 1979 Attentat qualifié à la pudeur des enfants au sens de l'art. 191 CP. C'est le rapport particulier de confiance et de dépendance existant entre l'adulte et l'enfant que le législateur a voulu protéger
  13. ATF 105 Ib 118Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire
  14. ATF 105 Ib 114Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse
  15. ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
  16. ATF 105 III 107Poursuite et faillite · 1979 Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1
  17. ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
  18. ATF 105 Ia 104Droit constitutionnel · 1979 Il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public
  19. ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
  20. ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert