Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 105 Ia 98Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive ; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat
- ATF 105 IV 98Droit pénal · 1979 La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique
- ATF 105 Ib 94Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 105 III 92Poursuite et faillite · 1979 Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1)
- ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
- ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
- ATF 105 IV 73Droit pénal · 1979 Cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes
- ATF 105 III 72Poursuite et faillite · 1979 Vente de gré à gré
- ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
- ATF 105 Ib 63Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN
- ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
- ATF 105 Ia 51Droit constitutionnel · 1979 Avance de frais, délai ; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux
- ATF 105 Ib 49Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1
- ATF 105 Ib 37Droit administratif · 1979 Exécution d'un jugement étranger
- ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
- ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
- ATF 105 IV 25Droit pénal · 1979 Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence)
- ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
- ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal