Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 104 Ia 480Droit constitutionnel · 1978 Liberté personnelle, restrictions
- ATF 104 Ia 473Droit constitutionnel · 1978 Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame
- ATF 104 Ia 448Droit constitutionnel · 1978 Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité p…
- ATF 104 Ia 434Droit constitutionnel · 1978 Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst
- ATF 104 Ia 403Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure
- ATF 104 Ia 360Droit constitutionnel · 1978 Elections Cantonales
- ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
- ATF 104 Ia 350Droit constitutionnel · 1978 Approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1
- ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
- ATF 104 Ia 343Droit constitutionnel · 1978 Initiative déclarée irrecevable. 1
- ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
- ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 Ib 333Droit administratif · 1978 Réduction pour participations. 1
- ATF 104 Ib 327Droit administratif · 1978 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
- ATF 104 Ib 307Droit administratif · 1978 Procédure
- ATF 104 II 299Droit civil · 1978 Action en paternité ; expertise sérologique
- ATF 104 Ia 297Droit constitutionnel · 1978 Genève
- ATF 104 IV 288Droit pénal · 1978 1
- ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri