Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
- ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
- ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
- ATF 104 IV 258Droit pénal · 1978 Pudeur, impudeur
- ATF 104 IV 249Droit pénal · 1978 Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 104 IV 232Droit pénal · 1978 La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2
- ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
- ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)
- ATF 104 Ia 215Droit constitutionnel · 1978 Principe de l'unité de la matière. 1
- ATF 104 IV 201Droit pénal · 1978 La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition ; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhicule (consid. 1). 2
- ATF 104 Ia 196Droit constitutionnel · 1978 Exercice des professions de la coiffure
- ATF 104 Ib 190Droit administratif · 1978 Interdiction de piloter un cyclomoteur
- ATF 104 IV 186Droit pénal · 1978 1
- ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
- ATF 104 Ib 171Droit administratif · 1978 Taxe militaire
- ATF 104 IV 167Droit pénal · 1978 Injure
- ATF 104 II 163Droit civil · 1978 La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire …
- ATF 104 V 161Assurances sociales · 1978 Conditions de réduction des prestations en argent, lorsque le dommage n'est qu'en partie l'effet d'un accident assuré
- ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…