Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 104 V 27Assurances sociales · 1978 Conditions d'octroi d'une indemnité en capital (rappel de jurisprudence)
- ATF 104 V 26Assurances sociales · 1978 Calcul de la rente (art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA)
- ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
- ATF 104 Ib 21Droit administratif · 1978 Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui appartient de vérifier que la réponse qui lui est fournie par le tribunal qui…
- ATF 104 III 20Poursuite et faillite · 1978 1
- ATF 104 V 19Assurances sociales · 1978 Le vol delta n'est pas en soi une entreprise téméraire, mais il peut l'être selon les circonstances
- ATF 104 IV 15Droit pénal · 1978 Pour établir sa bonne foi, l'auteur doit avoir satisfait au devoir de prudence, c'est à dire avoir accompli les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour vérifier l'exactitude de ses allégations
- ATF 104 IV 11Droit pénal · 1978 Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun
- ATF 104 Ia 4Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif
- ATF 104 Ia 1Droit constitutionnel · 1978 Procédure pénale cantonale
- ATF 104 III 1Poursuite et faillite · 1978 Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites
- ATF 103 Ia 624Droit constitutionnel · 1977 Extradition
- ATF 103 Ia 616Droit constitutionnel · 1977 Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892 ; traité franco-suisse du 9 juillet 1869 ; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'ext…
- ATF 103 Ia 603Droit constitutionnel · 1977 Droit de vote (élections au Grand Conseil) ; représentation proportionnelle ; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (consid. 4d). - La représentation proportionne…
- ATF 103 Ia 586Droit constitutionnel · 1977 Loi cantonale sur la viticulture. 1
- ATF 103 Ia 537Droit constitutionnel · 1977 Imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées
- ATF 103 Ia 517Droit constitutionnel · 1977 Traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel ; discrimination fondée sur le sexe. 1
- ATF 103 Ia 497Droit constitutionnel · 1977 Contrat de travail
- ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
- ATF 103 II 339Droit civil · 1977 Marques de fabrique