Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
  2. ATF 103 Ia 329Droit constitutionnel · 1977 Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ ; construction d'une centrale nucléaire
  3. ATF 103 Ia 326Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  4. ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France
  5. ATF 103 II 314Droit civil · 1977 Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire ; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4)
  6. ATF 103 Ia 310Droit constitutionnel · 1977 Liberté de réunion ; clause générale de police
  7. ATF 103 Ib 303Droit administratif · 1977 Fonds de placement. 1
  8. ATF 103 Ib 293Droit administratif · 1977 Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs ; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité
  9. ATF 103 Ia 293Droit constitutionnel · 1977 Mise au secret ; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat ; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH
  10. ATF 103 Ia 284Droit constitutionnel · 1977 Référendum financier cantonal
  11. ATF 103 IV 283Droit pénal · 1977 Définition du secret de fabrication et du secret commercial
  12. ATF 103 Ia 280Droit constitutionnel · 1977 Référendum législatif communal
  13. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
  14. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  15. ATF 103 Ia 272Droit constitutionnel · 1977 Exercice des professions médicales et auxiliaires
  16. ATF 103 Ia 259Droit constitutionnel · 1977 Liberté du commerce et de l'industrie. 1
  17. ATF 103 II 258Droit civil · 1977 Mesures contre les abus dans le secteur locatif
  18. ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
  19. ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
  20. ATF 103 Ib 241Droit administratif · 1977 Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable à la révocation d'une décision de taxation …

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