Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
  2. ATF 103 Ia 230Droit constitutionnel · 1977 Arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles ; caractère global ou forfaitaire des émoluments
  3. ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
  4. ATF 103 IV 221Droit pénal · 1977 For de l'enquête de droit pénal administratif
  5. ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
  6. ATF 103 IV 213Droit pénal · 1977 Liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2
  7. ATF 103 II 204Droit civil · 1977 Non-paiement partiel d'une prime d'assurance
  8. ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
  9. ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
  10. ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale
  11. ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
  12. ATF 103 V 183Assurances sociales · 1977 Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM)
  13. ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
  14. ATF 103 V 175Assurances sociales · 1977 Exigences en matière de preuve de la survenance d'un accident
  15. ATF 103 Ia 169Droit constitutionnel · 1977 Autorisation de port d'arme ; liberté personnelle. 1
  16. ATF 103 II 168Droit civil · 1977 La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux
  17. ATF 103 IV 167Droit pénal · 1977 Pudeur, impudeur
  18. ATF 103 Ia 152Droit constitutionnel · 1977 Clause d'urgence. 1
  19. ATF 103 IV 146Droit pénal · 1977 La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte
  20. ATF 103 IV 142Droit pénal · 1977 Créance compensatrice de l'Etat

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