Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 103 V 137Assurances sociales · 1977 L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à l'assurance collective
  2. ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
  3. ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
  4. ATF 103 III 112Poursuite et faillite · 1977 1
  5. ATF 103 V 105Assurances sociales · 1977 De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel
  6. ATF 103 IV 101Droit pénal · 1977 Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances
  7. ATF 103 Ia 99Droit constitutionnel · 1977 Assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme
  8. ATF 103 III 97Poursuite et faillite · 1977 Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier
  9. ATF 103 Ia 80Droit constitutionnel · 1977 Émoluments du registre foncier. 1
  10. ATF 103 V 79Assurances sociales · 1977 Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA)
  11. ATF 103 Ia 73Droit constitutionnel · 1977 Indemnité pour tort moral versée à la personne innocente prévenue de meurtre et de vol. Eléments à prendre en considération lors de la fixation d'une telle indemnité
  12. ATF 103 IV 71Droit pénal · 1977 La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois
  13. ATF 103 V 69Assurances sociales · 1977 De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et conséquences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilité d'un prononcé statuant sur le droit à la rente après l'échec d'un reclassement, alors que la demande de prestations tendait…
  14. ATF 103 V 68Assurances sociales · 1977 Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain
  15. ATF 103 III 65Poursuite et faillite · 1977 Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite
  16. ATF 103 V 60Assurances sociales · 1977 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée qui, avant son divorce, avait touché déjà une telle rente puis participé à une rente de couple
  17. ATF 103 V 55Assurances sociales · 1977 Rentes complémentaires pour enfants recueillis (art. 49 al. 1 RAVS). - Normes applicables pour fixer le montant déterminant des frais d'entretien et d'éducation des enfants recueillis (consid. 1b). - Le statut de l'enfant recueilli doit être apprécié à la date de la réalisation du risque assuré, …
  18. ATF 103 Ia 55Droit constitutionnel · 1977 Recours en cas d'expertise en matière pénale. 1
  19. ATF 103 III 54Poursuite et faillite · 1977 Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indécise (c. 2). 2
  20. ATF 103 IV 53Droit pénal · 1977 Portée du délai de paiement des amendes d'ordre

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