Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 103 V 49Assurances sociales · 1977 Cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS)
- ATF 103 IV 46Droit pénal · 1977 La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les cantons de prévoir d'autres mesures probatoires ; celles-ci relèvent alors exclusivement du droit cantonal de procédure et échappent d…
- ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
- ATF 103 V 38Assurances sociales · 1977 Calcul des 150 jours d'activité contrôlable au regard de l'ancien et du nouveau droit
- ATF 103 Ia 37Droit constitutionnel · 1977 Droit d'être entendu
- ATF 103 III 36Poursuite et faillite · 1977 Avis de séquestre adressé à une banque. 1
- ATF 103 III 31Poursuite et faillite · 1977 1
- ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
- ATF 103 V 23Assurances sociales · 1977 Révision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 103 Ia 14Droit constitutionnel · 1977 Déni de justice formel
- ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
- ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
- ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
- ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
- ATF 102 Ia 548Droit constitutionnel · 1976 Décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle
- ATF 102 Ia 513Droit constitutionnel · 1976 Procédure fiscale cantonale. 1
- ATF 102 Ia 493Droit constitutionnel · 1976 Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
- ATF 102 Ia 452Droit constitutionnel · 1976 Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine
- ATF 102 II 427Droit civil · 1976 Loi sur les cartels
- ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière