Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 102 Ia 406Droit constitutionnel · 1976 Exécution de jugements étrangers. prorogation de for
  2. ATF 102 II 397Droit civil · 1976 Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
  3. ATF 102 II 394Droit civil · 1976 Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
  4. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 102 Ia 355Droit constitutionnel · 1976 Déni de justice formel
  6. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
  7. ATF 102 II 349Droit civil · 1976 Contestation de loyers échelonnés
  8. ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
  9. ATF 102 Ib 340Droit administratif · 1976 44 à 53 AChA ; remboursement des droits
  10. ATF 102 Ib 335Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  11. ATF 102 Ia 317Droit constitutionnel · 1976 Extradition
  12. ATF 102 Ib 282Droit administratif · 1976 Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit de recours contre une décision cantonale de de…
  13. ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
  14. ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
  15. ATF 102 IV 271Droit pénal · 1976 Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi
  16. ATF 102 IV 267Droit pénal · 1976 Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en présence de l'une des trois infractions prévues à l'art. 18 de l'AF, c'est toujours celui-ci qui est applicable (consid. 1). 2
  17. ATF 102 Ib 264Droit administratif · 1976 Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions
  18. ATF 102 IV 263Droit pénal · 1976 Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indicati…
  19. ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
  20. ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1

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