Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
- ATF 102 Ia 229Droit constitutionnel · 1976 Action en contestation du cas de séquestre ; motivation arbitraire. 1
- ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
- ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
- ATF 102 V 208Assurances sociales · 1976 Du droit à la rente d'orphelin en cas de formation professionnelle et d'interruption de cette formation
- ATF 102 II 206Droit civil · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur
- ATF 102 V 204Assurances sociales · 1976 De la participation des assurés aux frais médicaux et pharmaceutiques en cas d'hémodialyses
- ATF 102 V 200Assurances sociales · 1976 Du droit des saisonniers à l'indemnité journalière en cas de non-renouvellement du contrat de travail durant la maladie
- ATF 102 Ib 198Droit administratif · 1976 Loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT). L'art. 34 LTT crée une présomption d'exactitude en faveur des inscriptions portées par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ne vise que le cas où l'abonné a autorisé un…
- ATF 102 V 193Assurances sociales · 1976 Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence: - Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte. - Réduction de la couverture d'assurance aux minima légaux ou au niveau antérieur à une aug…
- ATF 102 V 189Assurances sociales · 1976 Cette condition n'est pas remplie si l'assuré fait contrôler du chômage pendant la durée du stage
- ATF 102 V 185Assurances sociales · 1976 Du droit à l'indemnité des voyageurs de commerce en cas de chômage partiel des autres travailleurs de l'entreprise, accompagné d'une réduction générale des salaires
- ATF 102 V 183Assurances sociales · 1976 Cas dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances statue sur le fond, lorsque le jugement cantonal est entaché d'une cause essentiellement formelle de nullité
- ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
- ATF 102 V 172Assurances sociales · 1976 Conditions de la responsabilité de l'assurance-invalidité en raison de maladies ou d'accidents causés par des mesures de réadaptation
- ATF 102 Ib 166Droit administratif · 1976 Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire
- ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
- ATF 102 Ia 160Droit constitutionnel · 1976 Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions. 1
- ATF 102 III 155Poursuite et faillite · 1976 Concordat par abandon d'actif
- ATF 102 Ib 151Droit administratif · 1976 Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées". 1