Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 102 II 151Droit civil · 1976 Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce
  2. ATF 102 V 145Assurances sociales · 1976 Revenu déterminant pour calculer la rente dans le cas d'un accident survenu à un apprenti
  3. ATF 102 IV 142Droit pénal · 1976 Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice
  4. ATF 102 V 137Assurances sociales · 1976 Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral constituent un avertissement aux employeurs sur …
  5. ATF 102 V 134Assurances sociales · 1976 De la prolongation de l'assurance-accidents s'agissant du chômeur qui est en vacances à l'échéance du délai de 30 jours dès la fin du droit au salaire
  6. ATF 102 IV 134Droit pénal · 1976 Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillance médicale ; incidence de la législation cantonale d'application sur cette définition (consid. 2)
  7. ATF 102 III 133Poursuite et faillite · 1976 1
  8. ATF 102 Ib 133Droit administratif · 1976 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  9. ATF 102 III 132Poursuite et faillite · 1976 Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale
  10. ATF 102 III 129Poursuite et faillite · 1976 Procédure de plainte
  11. ATF 102 V 129Assurances sociales · 1976 De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence)
  12. ATF 102 II 128Droit civil · 1976 Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires introduite devant un Tribunal suisse par un enfant ayant sa résidence habituelle en Republique fédérale allemande contre un père présumé domicilié en Suisse
  13. ATF 102 III 127Poursuite et faillite · 1976 La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté
  14. ATF 102 IV 125Droit pénal · 1976 La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers
  15. ATF 102 V 124Assurances sociales · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst., 121 LAMA)
  16. ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
  17. ATF 102 V 112Assurances sociales · 1976 Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI)
  18. ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  19. ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
  20. ATF 102 Ia 101Droit constitutionnel · 1976 Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur

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