Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
- ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
- ATF 102 Ia 92Droit constitutionnel · 1976 Droit cantonal des constructions
- ATF 102 V 91Assurances sociales · 1976 De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II)
- ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
- ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
- ATF 102 Ia 88Droit constitutionnel · 1976 Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
- ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
- ATF 102 V 83Assurances sociales · 1976 L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie
- ATF 102 Ia 81Droit constitutionnel · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur ; arbitraire, inégalité de traitement. 1
- ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
- ATF 102 III 67Poursuite et faillite · 1976 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile
- ATF 102 V 65Assurances sociales · 1976 Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à …
- ATF 102 IV 59Droit pénal · 1976 Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1
- ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
- ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 IV 46Droit pénal · 1976 LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP)
- ATF 102 IV 42Droit pénal · 1976 1
- ATF 102 III 40Poursuite et faillite · 1976 Concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1
- ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile