Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 102 III 25Poursuite et faillite · 1976 Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer
  2. ATF 102 IV 24Droit pénal · 1976 Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c)
  3. ATF 102 V 23Assurances sociales · 1976 Notion de faute grave en matière de circulation routière
  4. ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
  5. ATF 102 Ia 19Droit constitutionnel · 1976 Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL)
  6. ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
  7. ATF 102 III 17Poursuite et faillite · 1976 Saisie de salaire
  8. ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  9. ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
  10. ATF 102 IV 15Droit pénal · 1976 Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
  11. ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
  12. ATF 102 V 13Assurances sociales · 1976 Reconsidération d'une décision non formelle que l'assuré ne peut plus remettre en cause en raison de l'écoulement d'un délai d'examen et de réflexion convenable
  13. ATF 102 V 10Assurances sociales · 1976 Notion de réassurance dans l'assurance-maladie sociale
  14. ATF 102 III 6Poursuite et faillite · 1976 En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque
  15. ATF 102 Ib 1Droit administratif · 1976 Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a été prononcé par un tri…
  16. ATF 102 Ia 1Droit constitutionnel · 1976 Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 2 litt. d et e), pour autant qu'…
  17. ATF 102 V 1Assurances sociales · 1976 Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires
  18. ATF 101 Ia 583Droit constitutionnel · 1975 Référendum financier cantonal. 1
  19. ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
  20. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral

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