Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 101 Ia 554Droit constitutionnel · 1975 Constructions
  2. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  3. ATF 101 Ia 521Droit constitutionnel · 1975 Exécution de sentences arbitrales étrangères
  4. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 101 Ia 492Droit constitutionnel · 1975 Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2
  6. ATF 101 Ia 473Droit constitutionnel · 1975 Usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1
  7. ATF 101 Ia 467Droit constitutionnel · 1975 Garantie de la propriété
  8. ATF 101 Ib 452Droit administratif · 1975 Qualité pour recourir
  9. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  10. ATF 101 Ib 449Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  11. ATF 101 Ia 437Droit constitutionnel · 1975 Taxe communale de séjour 1
  12. ATF 101 Ia 433Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu ; formalisme excessif 1
  13. ATF 101 Ib 422Droit administratif · 1975 Fonds de placement
  14. ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
  15. ATF 101 Ib 387Droit administratif · 1975 Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; participation financière prépondérante
  16. ATF 101 IV 387Droit pénal · 1975 Mobile honorable. 1
  17. ATF 101 Ib 383Droit administratif · 1975 Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  18. ATF 101 Ib 379Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  19. ATF 101 Ia 369Droit constitutionnel · 1975 1
  20. ATF 101 IV 359Droit pénal · 1975 1

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