Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
  2. ATF 101 Ia 354Droit constitutionnel · 1975 Rapports entre initiative et référendum ; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétaire et contre lequel le droit de référendum n'a pas été exercé (consi…
  3. ATF 101 Ib 351Droit administratif · 1975 Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales
  4. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
  5. ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
  6. ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
  7. ATF 101 Ia 323Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  8. ATF 101 II 321Droit civil · 1975 Prescription, art. 60 al. 2 CO
  9. ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
  10. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  11. ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
  12. ATF 101 Ib 297Droit administratif · 1975 Protection des eaux contre la pollution
  13. ATF 101 Ia 292Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu. 1
  14. ATF 101 Ia 289Droit constitutionnel · 1975 Droit des constructions
  15. ATF 101 Ia 286Droit constitutionnel · 1975 1
  16. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
  17. ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
  18. ATF 101 II 266Droit civil · 1975 Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO
  19. ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
  20. ATF 101 V 261Assurances sociales · 1975 Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert