Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1
- ATF 101 II 257Droit civil · 1975 Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a)
- ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
- ATF 101 Ib 252Droit administratif · 1975 Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires
- ATF 101 Ia 252Droit constitutionnel · 1975 Liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques ; elle porte atteinte en revanche à la liberté d'opinion
- ATF 101 IV 250Droit pénal · 1975 Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision "dans le sens des considérants"
- ATF 101 Ib 250Droit administratif · 1975 Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'autorité administrative ne doit se prononcer en matière de libération conditionnelle qu'après s'être rendue compte de visu et de auditu de la situation du détenu (confirmation de jurisprudence)
- ATF 101 V 229Assurances sociales · 1975 Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse ; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint
- ATF 101 IV 228Droit pénal · 1975 Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées
- ATF 101 V 225Assurances sociales · 1975 Affiliation par erreur à une caisse-maladie (art. 5 al. 1 LAMA)
- ATF 101 IV 221Droit pénal · 1975 Adaptation de la vitesse
- ATF 101 Ib 220Droit administratif · 1975 Demande de revision
- ATF 101 IV 218Droit pénal · 1975 1
- ATF 101 Ia 213Droit constitutionnel · 1975 Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2
- ATF 101 V 212Assurances sociales · 1975 Conditions auxquelles l'assuré qui fait compléter le diagnostic retenu par l'assurance-invalidité peut exiger d'elle la prise en charge de ce complément
- ATF 101 V 208Assurances sociales · 1975 Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI)
- ATF 101 V 206Assurances sociales · 1975 La suppression d'une rente d'invalidité en vertu de l'art. 31 LAI entraîne suppression des rentes complémentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI)
- ATF 101 V 203Assurances sociales · 1975 Naissance au droit à la rente d'invalidité en cas de longue maladie (art. 29 al. 1 variante 2 LAI)
- ATF 101 Ib 201Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
- ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)