Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1C_473/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Aménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
  2. 1C_47/2023Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Procédure administrative; demande de destruction de données personnelles
  3. 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  4. 1C_448/2022Ire Cour de droit public · 14.4.2023 Destruction de données relatives à une intervention de police
  5. 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
  6. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  7. 1C_410/2022Ire Cour de droit public · 4.12.2023 Zone réservée cantonale
  8. 1C_407/2022Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Amende administrative
  9. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
  10. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
  11. 1C_387/2021Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements
  12. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
  13. 1C_374/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Ordre de remise en état
  14. 1C_372/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Plan localisé de quartier
  15. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
  16. 1C_351/2022Ire Cour de droit public · 20.1.2023 Procédure administrative; allocation de dépens à une commune
  17. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  18. 1C_304/2022Ire Cour de droit public · 10.8.2023 Permis de construire
  19. 1C_278/2022Ire Cour de droit public · 27.6.2023 Révision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
  20. 1C_273/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme

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