Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  2. ATF 101 Ib 198Droit administratif · 1975 Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles
  3. ATF 101 V 194Assurances sociales · 1975 Concours de l'assurance-maladie (art. 12 LAMA) et de l'assurance-invalidité (art. 12 et art. 13 LAI) dans le cas de traitements intercurrents (art. 17 al. 1 Ord. III). - Si une anomalie congénitale sans symptômes est fortuitement découverte lors d'une opération chirurgicale et traitée simultanéme…
  4. ATF 101 V 180Assurances sociales · 1975 La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables
  5. ATF 101 V 177Assurances sociales · 1975 Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative (art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les revenus de ceux-ci (consid. 1). - Statut de l…
  6. ATF 101 II 174Droit civil · 1975 Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition
  7. ATF 101 IV 162Droit pénal · 1975 Abus de confiance portant sur une chose fongible
  8. ATF 101 Ib 152Droit administratif · 1975 Libération conditionnelle. S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention ou si d'autres circonstances précises permettent de po…
  9. ATF 101 V 152Assurances sociales · 1975 Calcul des rentes d'invalidité (art. 78 al. 1 et 79 al. 1 LAMA). - Gain annuel de l'assuré malade durant l'année ayant précédé l'accident. - Coordination des notions de maladie et d'invalidité (question indécise)
  10. ATF 101 II 149Droit civil · 1975 1
  11. ATF 101 II 142Droit civil · 1975 L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c)
  12. ATF 101 IV 141Droit pénal · 1975 Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3)
  13. ATF 101 V 141Assurances sociales · 1975 Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration
  14. ATF 101 V 139Assurances sociales · 1975 Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II. - De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle. - L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit
  15. ATF 101 V 134Assurances sociales · 1975 La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve
  16. ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  17. ATF 101 IV 132Droit pénal · 1975 Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2)
  18. ATF 101 II 130Droit civil · 1975 L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO
  19. ATF 101 Ia 124Droit constitutionnel · 1975 Assurance scolaire obligatoire ; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1
  20. ATF 101 Ib 120Droit administratif · 1975 Réintégration dans la nationalité suisse

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