Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 101 V 114Assurances sociales · 1975 Questions connexes à la question litigieuse ; limites de l'examen d'office (consid. 1)
  2. ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
  3. ATF 101 Ia 112Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  4. ATF 101 Ia 107Droit constitutionnel · 1975 Infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive ; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2
  5. ATF 101 V 106Assurances sociales · 1975 Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité
  6. ATF 101 IV 98Droit pénal · 1975 Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte français de la loi (consid. 4c)
  7. ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
  8. ATF 101 Ia 77Droit constitutionnel · 1975 Déduction des intérêts sur crédit de construction
  9. ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
  10. ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
  11. ATF 101 V 68Assurances sociales · 1975 Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations (art. 19bis et 23 LAMA). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie
  12. ATF 101 IV 67Droit pénal · 1975 Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un accident
  13. ATF 101 Ia 66Droit constitutionnel · 1975 Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois
  14. ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
  15. ATF 101 V 65Assurances sociales · 1975 Choix du médecin spécialiste
  16. ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  17. ATF 101 V 61Assurances sociales · 1975 La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage
  18. ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
  19. ATF 101 III 58Poursuite et faillite · 1975 Procédure de séquestre. 1
  20. ATF 101 Ib 52Droit administratif · 1975 Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se substituant dès sa p…

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