Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 101 II 47Droit civil · 1975 Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la succession en ver…
  2. ATF 101 Ia 46Droit constitutionnel · 1975 Liberté personnelle et mise au secret
  3. ATF 101 Ib 37Droit administratif · 1975 Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
  4. ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
  5. ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
  6. ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
  7. ATF 101 IV 26Droit pénal · 1975 Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figur…
  8. ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
  9. ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
  10. ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
  11. ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
  12. ATF 101 V 17Assurances sociales · 1975 Irrecevabilité du recours non motivé
  13. ATF 101 II 13Droit civil · 1975 Action en paternité
  14. ATF 101 V 11Assurances sociales · 1975 Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée ; cas de l'assurée divorcée deux fois
  15. ATF 101 Ia 7Droit constitutionnel · 1975 Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2
  16. ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
  17. ATF 100 Ib 459Droit administratif · 1974 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  18. ATF 100 Ia 454Droit constitutionnel · 1974 Courrier des prévenus en détention préventive 1
  19. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  20. ATF 100 Ia 438Droit constitutionnel · 1974 Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1

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