Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 100 Ia 433Droit constitutionnel · 1974 Informalité
  2. ATF 100 II 427Droit civil · 1974 Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ
  3. ATF 100 Ia 426Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ: Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice
  4. ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx
  5. ATF 100 Ia 407Droit constitutionnel · 1974 Extradition
  6. ATF 100 II 403Droit civil · 1974 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales ; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2
  7. ATF 100 Ib 375Droit administratif · 1974 Ouverture d'une salle de cinéma
  8. ATF 100 Ib 368Droit administratif · 1974 Ouverture d'un cinéma
  9. ATF 100 Ia 366Droit constitutionnel · 1974 Référendum financier obligatoire
  10. ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
  11. ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
  12. ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)
  13. ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  14. ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  15. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
  16. ATF 100 Ia 334Droit constitutionnel · 1974 Art 22 ter Cst ; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1
  17. ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
  18. ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
  19. ATF 100 II 319Droit civil · 1974 1
  20. ATF 100 Ia 305Droit constitutionnel · 1974 La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente

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