Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  2. 1B_285/2023Ire Cour de droit public · 15.6.2023 Détention provisoire
  3. 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  4. 1B_28/2023Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Détention provisoire; refus d'autorisation de visites
  5. 1B_272/2023Ire Cour de droit public · 7.6.2023 Procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante
  6. 1B_260/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Procédure pénale; révocation et remplacement du défenseur d'office
  7. 1B_234/2023Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Détention provisoire
  8. 1B_233/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  9. 1B_229/2023Ire Cour de droit public · 16.5.2023 Détention provisoire
  10. 1B_215/2023Ire Cour de droit public · 16.5.2023 Procédure pénale; mandat d'expertise psychiatrique
  11. 1B_212/2023Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  12. 1B_145/2023Ire Cour de droit public · 12.4.2023 Détention provisoire
  13. 1B_139/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
  15. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
  16. 1B_107/2022Ire Cour de droit public · 3.1.2023 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  17. 1B_104/2023Ire Cour de droit public · 22.2.2023 Procédure pénale; récusation
  18. ATF 148 II 536Droit administratif · 2022 Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires ; demande collective ; information de l'ouverture de la procédure ; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale de…
  19. ATF 148 I 295Droit constitutionnel · 2022 Confrontation impossible avec le témoin à charge ; témoignages indirects ; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès
  20. ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci

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