Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
- ATF 100 Ib 287Droit administratif · 1974 Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2
- ATF 100 IV 279Droit pénal · 1974 De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le conducteur est en mesure de s'arrêter sur l'espace le plus court qui est éclairé, soit 50 m sur la partie gauche de la chaussée (consid. 2 a)
- ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
- ATF 100 Ia 277Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
- ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)
- ATF 100 IV 268Droit pénal · 1974 Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1)
- ATF 100 IV 263Droit pénal · 1974 Dessein de lucre
- ATF 100 II 261Droit civil · 1974 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1)
- ATF 100 Ib 260Droit administratif · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'empêcher de façon générale que n'importe quel propriétaire d'un immeuble rural propre à assurer l'existence d'une famille paysanne …
- ATF 100 Ib 250Droit administratif · 1974 Enregistrement refusé pour la marque "Sibel" destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises
- ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
- ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
- ATF 100 Ia 216Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour ; obligations des hôteliers. 1
- ATF 100 IV 215Droit pénal · 1974 Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3). 2
- ATF 100 Ia 209Droit constitutionnel · 1974 Impôt sur les gains immobiliers
- ATF 100 V 202Assurances sociales · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1)
- ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
- ATF 100 Ia 189Droit constitutionnel · 1974 Liberté personnelle
- ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature