Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

551 arrêts

  1. 1B_276/2022Ire Cour de droit public · 23.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  2. 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  3. 7B_171/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2022 7B_171/2023, 7B_488/2023 Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet), 7B_172/2023 Procédure pénale; refus de réquisition de preuve
  4. 6B_325/2021Cour de droit pénal · 28.3.2022 Viol; arbitraire; fixation de la peine
  5. 6B_1244/2022Cour de droit pénal · 16.12.2022 Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte])
  6. 6B_1225/2022Cour de droit pénal · 16.12.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (classement partiel [contrainte])
  7. 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  8. 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
  9. 6B_428/2022Cour de droit pénal · 14.12.2022 Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI); fiction de la notification
  10. 6B_19/2022Cour de droit pénal · 14.7.2022 Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale
  11. 6B_1400/2021Cour de droit pénal · 20.12.2022 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités; expulsion, etc
  12. 2C_369/2022IIe Cour de droit public · 1.9.2022 Renouvellement de l'autorisation de séjour
  13. 2C_935/2021IIe Cour de droit public · 28.2.2022 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  14. 2C_865/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'approbation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel)
  15. 2C_805/2021IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  16. 2C_769/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Autorisation d'établissement; rétrogradation
  17. 2C_763/2021IIe Cour de droit public · 25.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_723/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  19. 2C_690/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Autorisation de séjour; regroupement familial
  20. 2C_621/2021IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

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