Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
616 arrêts
- 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
- 1F_7/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_616/2021 du 4 janvier 2022
- 1C_674/2021Ire Cour de droit public · 28.11.2022 Autorisation d'aliéner
- 9C_640/2021IIe Cour de droit social · 15.6.2022 Assurance-invalidité
- 9C_517/2022IIe Cour de droit social · 30.11.2022 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
- 6B_655/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc
- 6B_496/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
- 6B_406/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Fixation de la peine; principe de la célérité
- 2C_673/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 9C_220/2022IIe Cour de droit social · 11.8.2022 Prestations complémentaires à l'AVS/AI, recours pour déni de justice
- 5A_768/2019IIe Cour de droit civil · 21.3.2022 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale (garde et attribution du logement familial)
- 5A_611/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Divorce; contribution d'entretien entre époux
- 5A_52/2022IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Prolongation du placement à des fins d'assistance et transfert du lieu de placement
- 5A_34/2022IIe Cour de droit civil · 10.10.2022 Divorce (contribution d'entretien)
- 5A_326/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère et mainlevée définitive de l'opposition
- 2C_787/2021IIe Cour de droit public · 29.8.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
- 2C_659/2022IIe Cour de droit public · 21.9.2022 Tarif de l'électricité 2017
- 2C_430/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
- 2C_429/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
- 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence