Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 97 I 927Droit public · 1971 Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé
  2. ATF 97 I 911Droit public · 1971 Liberté de réunion
  3. ATF 97 I 902Droit public · 1971 Droit de vote
  4. ATF 97 I 893Droit public · 1971 Droit d'initiative
  5. ATF 97 I 881Droit public · 1971 Procédure du permis de bâtir
  6. ATF 97 I 851Droit public · 1971 Les féries judiciaires de l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais fixés par la loi ou par le juge, lorsque le jour de celle-ci a été arrêté expressément à une date postérieure à leur terme
  7. ATF 97 I 731Droit public · 1971 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
  8. ATF 97 I 676Droit public · 1971 Séparation des pouvoirs
  9. ATF 97 I 639Droit public · 1971 Garantie de la propriété
  10. ATF 97 I 632Droit public · 1971 Garantie de la propriété
  11. ATF 97 I 629Droit public · 1971 Egalité de traitement en matière de législation
  12. ATF 97 I 616Droit public · 1971 Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement
  13. ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
  14. ATF 97 I 560Droit public · 1971 Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate
  15. ATF 97 I 548Droit public · 1971 Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 LPR est applicable à la vente de toutes les a…
  16. ATF 97 I 509Droit public · 1971 Autonomie communale
  17. ATF 97 I 499Droit public · 1971 Force dérogatoire du droit fédéral
  18. ATF 97 I 492Droit public · 1971 Remaniement parcellaire et colonisation intérieure
  19. ATF 97 I 413Droit public · 1971 Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil ; elles relèvent de la procédure administrative
  20. ATF 97 I 372Droit public · 1971 Extradition

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