Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  2. 2C_248/2024IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Procédure disciplinaire contre un avocat, ordonnance de conduite de la procédure
  3. 1C_464/2023Ire Cour de droit public · 14.2.2024 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  4. 6B_1256/2023Ire Cour de droit pénal · 19.4.2024 Expulsion (art. 66a CP); arbitraire
  5. 4A_587/2020Ire Cour de droit public · 28.5.2021 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
  6. 1C_241/2016Ire Cour de droit public · 21.4.2017 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
  7. 8C_88/2024IVe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  8. 9C_293/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2024 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  9. 7B_646/2024IIe Cour de droit pénal · 24.7.2024 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  10. 7B_56/2022IIe Cour de droit pénal · 20.9.2023 Ordonnance de classement (indemnité, assistance judiciaire)
  11. 5A_246/2020IIe Cour de droit civil · 28.5.2020 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
  12. 9C_589/2023IIIe Cour de droit public · 4.1.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2021
  13. 2C_1036/2013IIe Cour de droit public · 5.11.2014 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  14. 1B_30/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_30/2022 du 27 avril 2022
  15. 1C_111/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Protection des données; irrecevabilité du recours
  16. 8C_417/2024IVe Cour de droit public · 16.9.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  17. 9C_683/2023IIIe Cour de droit public · 18.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2018
  18. 9C_450/2023IIIe Cour de droit public · 24.1.2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2020
  19. 9C_135/2024IIIe Cour de droit public · 29.4.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  20. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement rendu le 7 mars 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 3 / 2024)

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