Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 109 Ia 116Droit constitutionnel · 1983 Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais
  2. ATF 109 Ia 107Droit constitutionnel · 1983 Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation
  3. ATF 109 Ia 81Droit constitutionnel · 1983 Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1)
  4. ATF 109 Ia 61Droit constitutionnel · 1983 1
  5. ATF 109 Ia 53Droit constitutionnel · 1983 Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme du chef de travaux qu'il aurait effectués dans l'immeuble propriété de l'épouse
  6. ATF 109 Ia 19Droit constitutionnel · 1983 Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable
  7. ATF 109 Ia 15Droit constitutionnel · 1983 Adoption ; communication de décisions
  8. ATF 108 Ia 323Droit constitutionnel · 1982 Qualité pour recourir
  9. ATF 108 Ia 313Droit constitutionnel · 1982 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
  10. ATF 108 Ia 300Droit constitutionnel · 1982 Liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence)
  11. ATF 108 Ia 289Droit constitutionnel · 1982 Procédure civile cantonale
  12. ATF 108 Ia 281Droit constitutionnel · 1982 Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ (violation des droits constitutionnels)…
  13. ATF 108 Ia 280Droit constitutionnel · 1982 Composition de la Cour
  14. ATF 108 Ia 228Droit constitutionnel · 1982 Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool
  15. ATF 108 Ia 221Droit constitutionnel · 1982 Refus d'une patente d'alcool
  16. ATF 108 Ia 205Droit constitutionnel · 1982 Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision
  17. ATF 108 Ia 197Droit constitutionnel · 1982 Procédure arbitrale ; concordat sur l'arbitrage. 1
  18. ATF 108 Ia 188Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale ; droit d'être entendu (art. 4 Cst.). 1
  19. ATF 108 Ia 126Droit constitutionnel · 1982 Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes ; qualité pour recourir
  20. ATF 108 Ia 116Droit constitutionnel · 1982 Indice d'utilisation ; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente ; arbitraire. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert