Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 654 arrêts

  1. 7B_691/2023IIe Cour de droit pénal · 7.11.2023 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  2. 7B_103/2023IIe Cour de droit pénal · 9.9.2024 Faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence
  3. 6B_732/2021Ire Cour de droit pénal · 24.2.2022 Lésions corporelles simples aggravées; menaces; mise en danger de la vie d'autrui; voies de fait; présomption d'innocence; arbitraire
  4. 4C.424/2005Ire Cour de droit civil · 20.2.2006 Action tendant à l'exécution d'un ouvrage (construction d'une route d'accès), recours en matière civile contre le jugement rendu le 14 juillet 2023 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 57)
  5. 2C_711/2018IIe Cour de droit public · 7.6.2019 Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie; irrecevabilité, intérêt actuel
  6. 8C_477/2022IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation d'un lasergame en forêt
  7. 8C_682/2019Ire Cour de droit public · 2.9.2020 Droit de la fonction publique; indemnité
  8. 7B_715/2024IIe Cour de droit pénal · 18.10.2024 Refus désignation d'un défenseur d'office; récusation
  9. 8C_335/2024IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-accidents (avance de frais, condition de recevabilité)
  10. 9C_400/2012IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie (polypragmasie)
  11. 7B_881/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Libération conditionnelle; assistance judiciaire
  12. 4A_592/2023Ire Cour de droit civil · 9.1.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ20.048408-231168, 205)
  13. 2C_140/2024IIe Cour de droit public · 17.4.2024 Procédure administrative cantonale, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 avril 2024 (2C_140/2024 (arrêt A1 23 92))
  14. 1C_253/2024Ire Cour de droit public · 2.5.2024 Droits politiques; initiative populaire cantonale "Emplois à l'État : Limitons les frontaliers !"
  15. 7B_1113/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Exécution de la peine sous le régime du travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 8C_334/2024IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-invalidité (avance de frais, condition de recevabilité)
  17. 9C_792/2023IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  18. 6B_431/2015IIe Cour de droit pénal · 24.3.2016 Ordonnance de classement partiel (indemnité pour tort moral)
  19. 7B_992/2023IIe Cour de droit pénal · 13.3.2024 Exécution du reste de la peine
  20. 6B_684/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 août 2022 (6B_684/2022)

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