Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

787 arrêts

  1. ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
  2. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
  3. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  4. ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
  5. ATF 136 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Suspension du délai pour requérir la faillite ; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite ; octroi de l'effet suspensif
  6. ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
  7. ATF 136 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP)
  8. ATF 135 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF) ; contestation de l'état de collocation ; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)
  9. ATF 135 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Retour à meilleure fortune
  10. ATF 135 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif
  11. ATF 135 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2)
  12. ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
  13. ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
  14. ATF 135 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
  15. ATF 135 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP) ; réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation ; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP, applicable par r…
  16. ATF 135 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
  17. ATF 134 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP) ; pouvoirs de l'office des poursuites
  18. ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
  19. ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution
  20. ATF 134 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe ; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition ; déroulement de la procédure de poursuite

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