Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 85 I 128Droit public · 1959 Raisons de commerce. 1
  2. ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
  3. ATF 85 III 121Poursuite et faillite · 1959 Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau
  4. ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient
  5. ATF 85 IV 109Droit pénal · 1959 Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
  6. ATF 85 II 103Droit civil · 1959 1
  7. ATF 85 II 97Droit civil · 1959 1
  8. ATF 85 III 90Poursuite et faillite · 1959 Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1)
  9. ATF 85 I 88Droit public · 1959 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire
  10. ATF 85 I 77Droit public · 1959 Arbitraire dans l'homologation d'un concordat
  11. ATF 85 I 60Droit public · 1959 Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM
  12. ATF 85 III 54Poursuite et faillite · 1959 Frais de poursuite
  13. ATF 85 IV 53Droit pénal · 1959 Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de la loi ; cf. RO 50 I 328)
  14. ATF 85 II 49Droit civil · 1959 Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ
  15. ATF 85 II 46Droit civil · 1959 Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire
  16. ATF 85 III 46Poursuite et faillite · 1959 Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP
  17. ATF 85 III 41Poursuite et faillite · 1959 Saisie de salaire, art. 93 LP
  18. ATF 85 III 38Poursuite et faillite · 1959 Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école
  19. ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer
  20. ATF 85 I 12Droit public · 1959 Double imposition. 1

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