Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 84 II 174Droit civil · 1958 Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO
- ATF 84 IV 168Droit pénal · 1958 40 al. 1 RA
- ATF 84 I 167Droit public · 1958 1
- ATF 84 II 164Droit civil · 1958 Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO
- ATF 84 II 158Droit civil · 1958 Vente d'une voiture automobile. 1
- ATF 84 IV 158Droit pénal · 1958 L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité
- ATF 84 IV 155Droit pénal · 1958 Détournement d'objets mis sous main de justice
- ATF 84 IV 149Droit pénal · 1958 La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de caractère?
- ATF 84 III 139Poursuite et faillite · 1958 Recevabilité du recours
- ATF 84 IV 139Droit pénal · 1958 Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle
- ATF 84 III 137Poursuite et faillite · 1958 Compensation dans la faillite
- ATF 84 II 131Droit civil · 1958 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéral (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales
- ATF 84 II 127Droit civil · 1958 Obligations du conducteur qui éteint ses grands phares pour allumer ses feux de croisement
- ATF 84 IV 127Droit pénal · 1958 Infractions prévues à l'art. 24 litt. a et c LMF
- ATF 84 IV 111Droit pénal · 1958 Devoir de prudence du conducteur qui, sans bénéficier de la priorité, débouche sur une route masquée
- ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises
- ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
- ATF 84 III 86Poursuite et faillite · 1958 Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
- ATF 84 IV 84Droit pénal · 1958 Notion du jugement