Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 83 II 510Droit civil · 1957 Doit successoral paysan
  2. ATF 83 II 500Droit civil · 1957 Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public ; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1). 2
  3. ATF 83 II 458Droit civil · 1957 Concurrence déloyale. 1
  4. ATF 83 II 443Droit civil · 1957 Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO
  5. ATF 83 II 414Droit civil · 1957 Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers
  6. ATF 83 II 375Droit civil · 1957 Responsabilité du propriétaire
  7. ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
  8. ATF 83 I 285Droit public · 1957 Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société
  9. ATF 83 I 268Droit public · 1957 Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
  10. ATF 83 II 241Droit civil · 1957 Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ
  11. ATF 83 II 231Droit civil · 1957 1
  12. ATF 83 II 216Droit civil · 1957 1
  13. ATF 83 I 212Droit public · 1957 Action en restitution de subsides. 1
  14. ATF 83 IV 211Droit pénal · 1957 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi
  15. ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
  16. ATF 83 IV 207Droit pénal · 1957 Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues par les art. 100 ss. PPF
  17. ATF 83 IV 203Droit pénal · 1957 Interdiction des maisons de jeu
  18. ATF 83 I 191Droit public · 1957 Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
  19. ATF 83 IV 179Droit pénal · 1957 La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2
  20. ATF 83 IV 176Droit pénal · 1957 En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment

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