Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 83 I 173Droit public · 1957 Suffrage féminin. 1
  2. ATF 83 IV 170Droit pénal · 1957 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art.27al. 1 LA
  3. ATF 83 IV 161Droit pénal · 1957 Art.263 CP: Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé
  4. ATF 83 I 160Droit public · 1957 Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1
  5. ATF 83 II 151Droit civil · 1957 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
  6. ATF 83 III 135Poursuite et faillite · 1957 Droit de rétention du bailleur
  7. ATF 83 I 128Droit public · 1957 Timbre sur les coupons
  8. ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
  9. ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
  10. ATF 83 IV 121Droit pénal · 1957 1
  11. ATF 83 I 119Droit public · 1957 1
  12. ATF 83 III 116Poursuite et faillite · 1957 Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis
  13. ATF 83 IV 108Droit pénal · 1957 Protection des armoiries publiques
  14. ATF 83 II 89Droit civil · 1957 Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec eux
  15. ATF 83 III 82Poursuite et faillite · 1957 Action révocatoire
  16. ATF 83 III 80Poursuite et faillite · 1957 Concordat par abandon d'actif
  17. ATF 83 II 79Droit civil · 1957 1
  18. ATF 83 II 78Droit civil · 1957 Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
  19. ATF 83 II 75Droit civil · 1957 Dérogation aux conditions générales d'assurance
  20. ATF 83 IV 71Droit pénal · 1957 Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances

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