Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

787 arrêts

  1. ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
  2. 5A_735/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2008 5A_735/2024 renonciation de la masse en faillite à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP), 5A_736/2024 renonciation de la masse des créanciers à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP)
  3. ATF 133 III 684Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1)
  4. ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
  5. ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites
  6. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
  7. ATF 132 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Séquestre ou saisie de marchandises entreposées ; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoi…
  8. ATF 132 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP)
  9. ATF 132 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée
  10. ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
  11. ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
  12. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  13. ATF 131 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action révocatoire des art. 285 ss LP, for ; Convention de Lugano
  14. ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
  15. ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
  16. ATF 130 V 526Assurances sociales · 2004 A Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué
  17. ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP
  18. ATF 130 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP) ; remboursement des taxes postales (art. 13 OELP)
  19. ATF 130 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Convention de Lugano ; for du domicile du défendeur ; action en libération de dette
  20. ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO

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