Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 83 IV 66Droit pénal · 1957 Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur
- ATF 83 III 63Poursuite et faillite · 1957 Exécution de la saisie (art. 91 et suiv. LP)
- ATF 83 IV 46Droit pénal · 1957 Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2
- ATF 83 III 46Poursuite et faillite · 1957 Séquestre
- ATF 83 III 43Poursuite et faillite · 1957 Etat de collocation, art. 244 et suiv. LP et 56 et suiv. OOF
- ATF 83 III 31Poursuite et faillite · 1957 Droit de rétention
- ATF 83 II 27Droit civil · 1957 Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2)
- ATF 83 III 15Poursuite et faillite · 1957 Notification du commandement de payer (art. 72 LP)
- ATF 83 I 11Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 83 I 7Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
- ATF 82 II 569Droit civil · 1956 Conditions auxquelles des injures graves prononcées au cours du procès en divorce peuvent constituer la cause de divorce prévue par l'art. 138 CC
- ATF 82 II 550Droit civil · 1956 Droit international privé
- ATF 82 II 539Droit civil · 1956 Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui (art. 6 et 24 litt. a LMF). 1
- ATF 82 II 536Droit civil · 1956 Collision entre une automobile qui prend à la corde un tournant à gauche et une motocyclette qui vient au même instant en sens inverse à une vitesse exagérée
- ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
- ATF 82 II 470Droit civil · 1956 Recours en réforme en matière de divorce
- ATF 82 II 468Droit civil · 1956 Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux
- ATF 82 I 309Droit public · 1956 Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif
- ATF 82 I 306Droit public · 1956 Notion du délit successif