Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 82 II 238Droit civil · 1956 Brevets d'invention, clause d'exclusivité
- ATF 82 II 224Droit civil · 1956 Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi
- ATF 82 I 217Droit public · 1956 1
- ATF 82 II 216Droit civil · 1956 Sociétés anonymes
- ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
- ATF 82 IV 177Droit pénal · 1956 Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" (art. 406 ch. 5 CPP gen.)
- ATF 82 II 169Droit civil · 1956 1
- ATF 82 II 159Droit civil · 1956 Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3
- ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
- ATF 82 II 148Droit civil · 1956 Société anonyme
- ATF 82 I 145Droit public · 1956 Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP
- ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
- ATF 82 IV 136Droit pénal · 1956 Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale)
- ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
- ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
- ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
- ATF 82 III 108Poursuite et faillite · 1956 Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence)
- ATF 82 I 93Droit public · 1956 Séparation des pouvoirs
- ATF 82 IV 81Droit pénal · 1956 Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
- ATF 82 I 75Droit public · 1956 Séquestre sur les biens d'un Etat étranger