Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 82 IV 71Droit pénal · 1956 Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2) ; exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabilité de la personne de l'Agence télég…
- ATF 82 IV 60Droit pénal · 1956 Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruction
- ATF 82 IV 47Droit pénal · 1956 Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2
- ATF 82 III 46Poursuite et faillite · 1956 Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1)
- ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
- ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP
- ATF 82 I 11Droit public · 1956 Conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous domiciliés hors de Suisse (consid. 2). - Agissements du …
- ATF 82 IV 10Droit pénal · 1956 Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition ; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves libératoires de …
- ATF 81 II 598Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 585Droit civil · 1955 Conclusions subsidiaires en divorce
- ATF 81 II 554Droit civil · 1955 Emploi d'un véhicule automobile, art. 37 LA. 1
- ATF 81 II 475Droit civil · 1955 Demande de revision, art. 137 litt. a OJ. 1
- ATF 81 II 450Droit civil · 1955 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO. 1
- ATF 81 II 429Droit civil · 1955 L'art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers
- ATF 81 I 378Droit public · 1955 Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1)
- ATF 81 I 369Droit public · 1955 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2)
- ATF 81 I 307Droit public · 1955 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
- ATF 81 I 303Droit public · 1955 Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC
- ATF 81 II 301Droit civil · 1955 Responsabilité du canton
- ATF 81 I 287Droit public · 1955 Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (consid. 2). - Lien de causalité en…