Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 81 I 133Droit public · 1955 Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst
  2. ATF 81 III 122Poursuite et faillite · 1955 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  3. ATF 81 III 105Poursuite et faillite · 1955 Procédure de revendication de l'art. 109 LP
  4. ATF 81 I 104Droit public · 1955 Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application
  5. ATF 81 III 96Poursuite et faillite · 1955 Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP
  6. ATF 81 III 94Poursuite et faillite · 1955 Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur "donne mainlevée" de son opposition à la poursuite
  7. ATF 81 III 92Poursuite et faillite · 1955 Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? (art. 70 al. 2 LP)
  8. ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
  9. ATF 81 II 86Droit civil · 1955 Recours en réforme
  10. ATF 81 IV 85Droit pénal · 1955 1
  11. ATF 81 I 78Droit public · 1955 Registre du commerce, assujettissement à l'inscription
  12. ATF 81 I 75Droit public · 1955 Bail à ferme ou à loyer
  13. ATF 81 II 73Droit civil · 1955 Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ)
  14. ATF 81 IV 64Droit pénal · 1955 La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions
  15. ATF 81 I 64Droit public · 1955 Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1)
  16. ATF 81 IV 57Droit pénal · 1955 La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2
  17. ATF 81 II 50Droit civil · 1955 Erreur
  18. ATF 81 II 38Droit civil · 1955 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1
  19. ATF 81 I 35Droit public · 1955 1
  20. ATF 81 III 33Poursuite et faillite · 1955 L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis

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