Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 81 I 22Droit public · 1955 Double imposition ; droit de timbre proportionnel
- ATF 81 III 20Poursuite et faillite · 1955 Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1
- ATF 81 I 16Droit public · 1955 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 80 I 438Droit public · 1954 Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2
- ATF 80 I 424Droit public · 1954 Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance
- ATF 80 I 397Droit public · 1954 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
- ATF 80 II 390Droit civil · 1954 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase
- ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
- ATF 80 I 364Droit public · 1954 Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto"
- ATF 80 II 355Droit civil · 1954 Dessins et modèles industriels
- ATF 80 I 355Droit public · 1954 Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée
- ATF 80 II 348Droit civil · 1954 Accident d'automobile
- ATF 80 I 312Droit public · 1954 Mesures relatives à la protection des locataires
- ATF 80 I 299Droit public · 1954 1
- ATF 80 II 288Droit civil · 1954 Action en recherche de paternité
- ATF 80 I 288Droit public · 1954 1
- ATF 80 II 279Droit civil · 1954 Divorce
- ATF 80 I 276Droit public · 1954 Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'…
- ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO