Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 80 III 65Poursuite et faillite · 1954 Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
- ATF 80 IV 43Droit pénal · 1954 La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effectivement l'interdiction, il peut être puni nonobstant l'a…
- ATF 80 IV 35Droit pénal · 1954 Notion de l'apprenti
- ATF 80 I 30Droit public · 1954 Timbre d'émission
- ATF 80 III 18Poursuite et faillite · 1954 Insaisissabilité, art. 92 LP
- ATF 80 II 5Droit civil · 1954 Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 et 152 CC ainsi que sur la liquidation du rég…
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…