Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'asile (LAsi)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
51 arrêts
- 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
- 6B_711/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
- 2C_762/2021IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
- 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
- 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
- 6B_822/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Escroquerie qualifiée (par métier); abus de confiance; expulsion
- ATF 145 II 105Droit administratif · 2019 Réfugié au bénéfice de l'asile ; regroupement familial ; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI
- ATF 139 II 65Droit administratif · 2013 Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
- ATF 139 II 1Droit administratif · 2013 Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3)
- ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
- ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical