Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
305 arrêts
- ATF 151 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international ; nomination judiciaire d'un arbitre (art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC) ; voie de recours ; for de nécessité (art. 3 LDIP) ; immunité juridictionnelle de l'État
- ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
- ATF 151 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 2025 A Art. 190a LDIP ; arbitrage international ; objet de la demande de révision ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande
- ATF 151 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international en matière de sport ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; sanction disciplinaire ; jeune âge de l'athlète
- 5A_196/2025IIe Cour de droit civil · 1.9.2025 Opposition au séquestre
- 4A_453/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Donation; droit applicable
- 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
- 8C_563/2024IVe Cour de droit public · 14.2.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
- 6B_669/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; indemnité; arbitraire, maxime d'accusation, procès équitable, etc
- 4A_95/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 janvier 2025 par une arbitre unique siégeant à Genève (CCI n. 28145/FJT)
- 4A_90/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 janvier 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
- 4A_8/2025Ire Cour de droit civil · 8.7.2025 Arbitrage interne; irrecevabilité
- 4A_78/2024Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 décembre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2019-41)
- 4A_77/2025Ire Cour de droit civil · 16.10.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 janvier 2025 par un arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600738-2024)
- 4A_682/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 18 novembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7509)
- 4A_654/2024Ire Cour de droit civil · 8.10.2025 Arbitrage international en matière de sport, demande de révision de la sentence rendue le 29 janvier 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9451, CAS 2023/A/9455 et CAS 2023/A/9456)
- 4A_638/2024Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8268)
- 4A_614/2024Ire Cour de droit civil · 22.1.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10010)
- 4A_612/2024Ire Cour de droit civil · 22.1.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10009)
- 4A_608/2024Ire Cour de droit civil · 22.1.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10002)