Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 152 IV 1Droit pénal · 2026 Pratiques sadomasochistes, assentiment, intention
- ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
- ATF 151 II 818Droit administratif · 2025 Report de l'imposition sur les gains immobiliers en cas de transfert de l'immeuble à titre de donation (mixte) contre la reprise de la dette hypothécaire et/ou la réserve de l'usufruit ; notion de donation mixte. L'imposition sur les gains immobiliers doit également être différée, en vertu de l'a…
- ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
- ATF 151 II 630Droit administratif · 2025 Conditions et limites de la suspension d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale ; sort d'une demande d'assistance administrative russe dans le contexte de la guerre avec l'Ukraine. S'il apparaît, avec le temps, que la situation qui a justifié la suspension de …
- ATF 151 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence ratione materiae du tribunal cantonal chargé du contentieux en matière de prévoyance professionnelle ; action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée. L'action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), bien que fondée sur les règles de…
- ATF 151 II 569Droit administratif · 2025 Facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé
- ATF 151 II 545Droit administratif · 2025 Droit de timbre de négociation ; transfert d'une participation au sein du groupe ; attribution gratuite d'actions de collaborateur
- ATF 151 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Mainlevée provisoire de l'opposition ; moyen libératoire ; sûretés fournies par le locataire
- ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
- ATF 151 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Prozessstandschaft ; maxime de procédure concernant les conditions de recevabilité de l'action ; devoir d'interpellation du tribunal
- ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…
- ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
- ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
- ATF 151 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Droit à l'assistance judiciaire gratuite
- ATF 151 II 381Droit administratif · 2025 Impôt sur le revenu d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; non déductibilité de la créance compensatrice de droit pénal en tant que frais justifiés par l'usage commercial
- ATF 151 I 373Droit constitutionnel · 2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles ; recours abstrait ; méthode d'estimation de certains immeubles
- ATF 151 IV 365Droit pénal · 2025 Mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu
- ATF 151 V 358Assurances sociales · 2025 Notion de récidive
- ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…