Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 110 Ib 63Droit administratif · 1984 OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L'art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'applicabilité de l'OCF …
  2. ATF 110 Ib 59Droit administratif · 1984 Il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines
  3. ATF 109 Ib 285Droit administratif · 1983 Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes
  4. ATF 109 Ib 246Droit administratif · 1983 Procédure de reconsidération. 1
  5. ATF 109 Ib 238Droit administratif · 1983 Recevabilité du recours de droit administratif
  6. ATF 109 Ib 232Droit administratif · 1983 Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929
  7. ATF 109 Ib 210Droit administratif · 1983 Défrichement
  8. ATF 109 Ib 203Droit administratif · 1983 Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative
  9. ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
  10. ATF 109 Ib 158Droit administratif · 1983 Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2
  11. ATF 109 Ib 142Droit administratif · 1983 Recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux ; les travaux préparatoires démontrent que cette disposition ne fait que sauvegarder les attrib…
  12. ATF 109 Ib 139Droit administratif · 1983 Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante
  13. ATF 109 Ib 110Droit administratif · 1983 Exonération de l'impôt de défense nationale
  14. ATF 109 Ib 101Droit administratif · 1983 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  15. ATF 109 Ib 81Droit administratif · 1983 Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ
  16. ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives
  17. ATF 109 Ib 47Droit administratif · 1983 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  18. ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
  19. ATF 108 Ib 499Droit administratif · 1982 Expropriation
  20. ATF 108 Ib 485Droit administratif · 1982 Expropriation fédérale

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