Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 908 arrêts

  1. 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)
  2. 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
  3. 5A_410/2025IIe Cour de droit civil · 13.4.2026 Action en libération de dette
  4. 5A_408/2026IIe Cour de droit civil · 10.6.2026 Poursuites en réalisation de gage immobilier
  5. 5A_4/2026IIe Cour de droit civil · 1.6.2026 Réalisation d'un immeuble servant d'habitation familiale, notification d'un double du commandement de payer
  6. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
  7. 5A_396/2026IIe Cour de droit civil · 15.5.2026 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  8. 5A_395/2025IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Divorce (contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur)
  9. 5A_37/2026IIe Cour de droit civil · 16.2.2026 Récusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)
  10. 5A_367/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite)
  11. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  12. 5A_347/2026IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Recours tardif (institution d'une mesure de protection)
  13. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
  14. 5A_336/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; garde, droit de visite)
  15. 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)
  16. 5A_322/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  17. 5A_318/2026IIe Cour de droit civil · 10.8.2026 Saisie de salaire
  18. 5A_305/2026IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Prononcé de faillite
  19. 5A_304/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (autorité parentale, garde, droit de visite)
  20. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)

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