Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
782 arrêts
- ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
- ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
- ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
- ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
- ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
- ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
- ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
- ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
- ATF 121 V 109Assurances sociales · 1995 Conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en matière de cotisations aux régimes d'assurances sociales
- ATF 121 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF)
- ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
- ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
- ATF 121 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable
- ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
- ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
- ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
- ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
- ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
- ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …