Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
  2. ATF 108 Ib 440Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  3. ATF 108 Ib 430Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. ATF 108 Ib 425Droit administratif · 1982 Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux
  5. ATF 108 Ib 413Droit administratif · 1982 Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral ; le recours doit être porté au préalable …
  6. ATF 108 Ib 408Droit administratif · 1982 Extradition
  7. ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
  8. ATF 108 Ib 359Droit administratif · 1982 Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir
  9. ATF 108 Ib 310Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 108 Ib 178Droit administratif · 1982 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole
  11. ATF 108 Ib 167Droit administratif · 1982 Défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2
  12. ATF 108 Ib 162Droit administratif · 1982 Contrôle d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c)
  13. ATF 108 Ib 139Droit administratif · 1982 For de la procédure administrative
  14. ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel
  15. ATF 108 Ib 121Droit administratif · 1982 Plan d'extension partiel
  16. ATF 108 Ib 110Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  17. ATF 108 Ib 97Droit administratif · 1982 Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF)
  18. ATF 108 Ib 65Droit administratif · 1982 Retrait du permis de conduire
  19. ATF 108 Ib 28Droit administratif · 1982 Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain
  20. ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1

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