Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
788 arrêts
- ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
- ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
- ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
- ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
- ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
- ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …
- ATF 120 III 119Poursuite et faillite · 1994 Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoi…
- ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
- ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite
- ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
- ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
- ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
- ATF 120 III 83Poursuite et faillite · 1994 Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP)
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
- ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
- ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
- ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)