Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

779 arrêts

  1. ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
  2. ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
  3. ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens
  4. ATF 120 III 83Poursuite et faillite · 1994 Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP)
  5. ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
  6. ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
  7. ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
  8. ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
  9. ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
  10. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  11. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  12. ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
  13. ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
  14. ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
  15. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
  16. ATF 119 III 108Poursuite et faillite · 1993 Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite cambiaire relève e…
  17. ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
  18. ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
  19. ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
  20. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu

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